Conditions générales
Le locataire déclare accepter les présentes conditions générales
de location. Lesignataire du présent contrat engage à la fois
lui-même et son éventuel mandant.Toute notification peut être valablement effectuée à l'adresse indiquée
par le signataire ducontrat, qui est celle de la résidence ou du siège social
du locataire.
b.) Sous réserve d'autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit(vent) avoir au moins 23 ans.
c.) Le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat et il sera tenu responsable des dommages causés au véhicule conformément aux conditions générales et spécifiques du contrat de location. Dans le cas où le véhicule a été confié ou utilisé par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité, tant vis-à-vis d'Invest-Mobile bvba que vis-à-vis des tiers, et il reconnaît qu'il perd tous les avantages des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrit, et qui sont décrites dans les paragraphes 5.2 à 5.2.4 suivants.
a) Se conformer à la législation et aux règlements en vigueur,notamment, mais sans limitation, dans le domaine de la circulation, du stationnement, des douanes et du transport. Toute amende ou autre coût dû pour toute infraction ou violation notifiée au locataire, celui-ci devra, en plus du montant de cette infraction ou violation, un montant de 40,00 euros hors TVA pour frais administratifs par infraction ou violation, et ce montant peut s'élever à 80,00 euros hors TVA en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours.
b.) Ne pas utiliser le véhicule en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou s'il n'est pas en mesure de contrôler ses actes.
c.) Utiliser le véhicule comme un bon père de famille, ce qui exclut expressément, mais seulement à titre d'exemple, l'utilisation pendant la conduite d'appareils tels qu'un walkman, un téléphone portable qui ne peut pas être utilisé sans les mains, etc.
d.) Utiliser le véhicule pour un usage normal, habituel et non nuisible sur des routes carrossables, adaptées et asphaltées ou pavées. Les parties conviennent expressément, mais seulement à titre d'exemple, que cela exclut les éléments suivants : le transport de matières dangereuses, nuisibles, inflammables, explosives ou corrosives ; les courses, ainsi que leur préparation, les essais routiers et les leçons de conduite ; l'utilisation du véhicule pour pousser ou tirer tout véhicule ou remorque ; le transport public de passagers ou le transport de passagers contre rémunération, que la rémunération soit ou non expressément ou tacitement établie ; l'utilisation du véhicule pour des services de messagerie.
e.) Utiliser le véhicule de préférence uniquement sur les itinéraires préprogrammés.
f.) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf avec l'autorisation écrite du loueur.
g.) Ne pas charger le véhicule avec des marchandises qui pourraient l'endommager.
h.) Ne faire aucune, même minimale, modification au véhicule.
i.) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou le donner gratuitement ou contre rémunération, ni le mettre en gage ou le aliéner ou en disposer de toute autre manière.
j.) Prendre les précautions les plus étendues pour éviter que le véhicule ne soit endommagé, accidenté ou volé. En cas de non-respect de ces mesures, le locataire court le risque de devoir indemniser le loueur pour tous les dommages qui en résultent. Sera considéré comme une faute grave, le non-respect des points suivants : b.), e.) et f.).
k.) Si le véhicule électrique est loué pendant plus d'une journée, le locataire est chargé de recharger complètement les batteries APRÈS utilisation.
Le véhicule reste sous la garde du locataire jusqu'à la restitution. La restitution du véhicule avec les clés, pneus, documents et équipements – ceci n'est pas une liste exhaustive – se fait entre les mains d'un membre du personnel autorisé du loueur au lieu et à la date convenus et désignés dans le contrat, durant les heures d'ouverture des bureaux. Si ce n'est pas le cas, le locataire devra indemniser Invest-Mobile bvba pour tous nouveaux dommages et/ou vols constatés par le loueur. À moins qu'il ne communique un sinistre particulier au loueur conformément aux données sur le document préalablement signé par le locataire et le loueur, intitulé « état des lieux », le locataire, s'il le souhaite, aura la possibilité de procéder à une contre-expertise du véhicule au moment de la restitution afin de déterminer d'éventuels dommages à la carrosserie ou à la mécanique.
4.2 Prolongation de la durée de location
Toute prolongation de la durée de location prévue doit être demandée par écrit au loueur et doit être acceptée par ce dernier. Le locataire qui omet de restituer le véhicule à l'heure prévue par le contrat s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à une continuation de la facturation telle que prévue dans le présent contrat, sans que cela constitue une prolongation tacite du contrat. De plus, dans ce cas, le locataire donne au loueur l'autorisation de reprendre immédiatement le véhicule là où il se trouve, sous réserve d'un préavis préalable, et il décharge le loueur de toute responsabilité pour tous les dommages ou coûts résultant d'une telle récupération, y compris la perte ou l'endommagement de tout objet se trouvant dans le véhicule, sauf si ces dommages ou cette perte ont été causés par intention ou faute grave de la part du loueur ou de son mandataire, ce que le locataire doit pouvoir prouver. Compte tenu des obligations de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s'engage à échanger le véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. En cas de non-échange à la date prévue, le loueur se réserve le droit de récupérer le préjudice financier résultant du refus d'échange auprès du locataire.
5.1.1. Le véhicule loué est assuré pour la responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales et à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type. Responsabilité civile : si le véhicule assuré est loué par un particulier, le conducteur désigné dans le contrat de location doit avoir au moins 23 ans et une franchise dans la garantie RC de 500,00 EUR s'applique. Si le véhicule est néanmoins conduit par une personne âgée de moins de 23 ans, la franchise RC s'élève à 1.500,00 EUR au lieu de 500,00 EUR.
5.2. Vol, détournement, vandalisme et couverture contre le vol : « TP » / « STP ». Le locataire accepte l'entière responsabilité pour la disparition du véhicule et/ou de ses pièces, et ce jusqu'à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais liés à la récupération du véhicule non restitué.
5.2.1. Le locataire est responsable de la perte et/ou de toute forme de dommage que le véhicule pourrait subir pendant la location, et ce jusqu'à la restitution du véhicule conformément à l'article 4 décrit ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible sur simple demande au bureau de location. Les limitations de responsabilité s'appliquent par accident, c'est-à-dire par cas séparé. Le locataire accepte que tous les dommages soient réglés par sa carte de crédit avec vente à distance.
a.) Le montant de la location, calculé selon le tarif en vigueur et basé sur le nombre de jours de location.
En utilisant notre système de réservation, vous consentez à la traitement de vos données personnelles comme décrit ci-dessus.
Art 1. Mise à disposition du véhicule
Sauf si des dommages ou des défauts mécaniques sont explicitement mentionnés sur le document de livraison décrivant l'état du véhicule, signé par les parties concernées lors de la remise du véhicule, le locataire reconnaît avoir reçu un véhicule dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état, équipé de l'ensemble des accessoires. Le locataire est responsable de tous les accessoires. Une fois signé, ce reçu est contraignant. Si le locataire constate un problème mécanique durant la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le véhicule et prendre contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (par exemple, ramener le véhicule, immobiliser le véhicule en attendant l'arrivée d'un mécanicien, éventuel remboursement du tarif de location, etc.). Si le locataire ne le fait pas, il sera tenu de réparer tous les dommages résultant de l'utilisation du véhicule dans cet état.Art. 2. Conduite du véhicule
a.) Le véhicule doit être conduit par le conducteur mentionné dans le contrat sous la rubrique « Données client » et est exclusivement destiné à un maximum de 4 personnes. En l'absence de précisions spécifiques, le locataire sera le conducteur autorisé. Ce dernier doit avoir un permis de conduire valide ou au moins le permis requis reconnu par la Belgique. Les permis de conduire dans un alphabet autre que l'alphabet romain doivent être accompagnés d'un permis de conduire international.b.) Sous réserve d'autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit(vent) avoir au moins 23 ans.
c.) Le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat et il sera tenu responsable des dommages causés au véhicule conformément aux conditions générales et spécifiques du contrat de location. Dans le cas où le véhicule a été confié ou utilisé par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité, tant vis-à-vis d'Invest-Mobile bvba que vis-à-vis des tiers, et il reconnaît qu'il perd tous les avantages des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrit, et qui sont décrites dans les paragraphes 5.2 à 5.2.4 suivants.
Art. 3. Utilisation du véhicule et obligations du locataire
En ce qui concerne l'utilisation du véhicule, le locataire s'engage à :a) Se conformer à la législation et aux règlements en vigueur,notamment, mais sans limitation, dans le domaine de la circulation, du stationnement, des douanes et du transport. Toute amende ou autre coût dû pour toute infraction ou violation notifiée au locataire, celui-ci devra, en plus du montant de cette infraction ou violation, un montant de 40,00 euros hors TVA pour frais administratifs par infraction ou violation, et ce montant peut s'élever à 80,00 euros hors TVA en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours.
b.) Ne pas utiliser le véhicule en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou s'il n'est pas en mesure de contrôler ses actes.
c.) Utiliser le véhicule comme un bon père de famille, ce qui exclut expressément, mais seulement à titre d'exemple, l'utilisation pendant la conduite d'appareils tels qu'un walkman, un téléphone portable qui ne peut pas être utilisé sans les mains, etc.
d.) Utiliser le véhicule pour un usage normal, habituel et non nuisible sur des routes carrossables, adaptées et asphaltées ou pavées. Les parties conviennent expressément, mais seulement à titre d'exemple, que cela exclut les éléments suivants : le transport de matières dangereuses, nuisibles, inflammables, explosives ou corrosives ; les courses, ainsi que leur préparation, les essais routiers et les leçons de conduite ; l'utilisation du véhicule pour pousser ou tirer tout véhicule ou remorque ; le transport public de passagers ou le transport de passagers contre rémunération, que la rémunération soit ou non expressément ou tacitement établie ; l'utilisation du véhicule pour des services de messagerie.
e.) Utiliser le véhicule de préférence uniquement sur les itinéraires préprogrammés.
f.) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf avec l'autorisation écrite du loueur.
g.) Ne pas charger le véhicule avec des marchandises qui pourraient l'endommager.
h.) Ne faire aucune, même minimale, modification au véhicule.
i.) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou le donner gratuitement ou contre rémunération, ni le mettre en gage ou le aliéner ou en disposer de toute autre manière.
j.) Prendre les précautions les plus étendues pour éviter que le véhicule ne soit endommagé, accidenté ou volé. En cas de non-respect de ces mesures, le locataire court le risque de devoir indemniser le loueur pour tous les dommages qui en résultent. Sera considéré comme une faute grave, le non-respect des points suivants : b.), e.) et f.).
k.) Si le véhicule électrique est loué pendant plus d'une journée, le locataire est chargé de recharger complètement les batteries APRÈS utilisation.
Art. 4. Restitution du véhicule
4.1 RestitutionLe véhicule reste sous la garde du locataire jusqu'à la restitution. La restitution du véhicule avec les clés, pneus, documents et équipements – ceci n'est pas une liste exhaustive – se fait entre les mains d'un membre du personnel autorisé du loueur au lieu et à la date convenus et désignés dans le contrat, durant les heures d'ouverture des bureaux. Si ce n'est pas le cas, le locataire devra indemniser Invest-Mobile bvba pour tous nouveaux dommages et/ou vols constatés par le loueur. À moins qu'il ne communique un sinistre particulier au loueur conformément aux données sur le document préalablement signé par le locataire et le loueur, intitulé « état des lieux », le locataire, s'il le souhaite, aura la possibilité de procéder à une contre-expertise du véhicule au moment de la restitution afin de déterminer d'éventuels dommages à la carrosserie ou à la mécanique.
4.2 Prolongation de la durée de location
Toute prolongation de la durée de location prévue doit être demandée par écrit au loueur et doit être acceptée par ce dernier. Le locataire qui omet de restituer le véhicule à l'heure prévue par le contrat s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à une continuation de la facturation telle que prévue dans le présent contrat, sans que cela constitue une prolongation tacite du contrat. De plus, dans ce cas, le locataire donne au loueur l'autorisation de reprendre immédiatement le véhicule là où il se trouve, sous réserve d'un préavis préalable, et il décharge le loueur de toute responsabilité pour tous les dommages ou coûts résultant d'une telle récupération, y compris la perte ou l'endommagement de tout objet se trouvant dans le véhicule, sauf si ces dommages ou cette perte ont été causés par intention ou faute grave de la part du loueur ou de son mandataire, ce que le locataire doit pouvoir prouver. Compte tenu des obligations de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s'engage à échanger le véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. En cas de non-échange à la date prévue, le loueur se réserve le droit de récupérer le préjudice financier résultant du refus d'échange auprès du locataire.
Art. 5. Assurance, responsabilité et prise en charge des dommages ou des risques de disparition du véhicule
5.1 Assurance, responsabilité et responsabilité pour dommages ou perte du véhicule5.1.1. Le véhicule loué est assuré pour la responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales et à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type. Responsabilité civile : si le véhicule assuré est loué par un particulier, le conducteur désigné dans le contrat de location doit avoir au moins 23 ans et une franchise dans la garantie RC de 500,00 EUR s'applique. Si le véhicule est néanmoins conduit par une personne âgée de moins de 23 ans, la franchise RC s'élève à 1.500,00 EUR au lieu de 500,00 EUR.
5.2. Vol, détournement, vandalisme et couverture contre le vol : « TP » / « STP ». Le locataire accepte l'entière responsabilité pour la disparition du véhicule et/ou de ses pièces, et ce jusqu'à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais liés à la récupération du véhicule non restitué.
5.2.1. Le locataire est responsable de la perte et/ou de toute forme de dommage que le véhicule pourrait subir pendant la location, et ce jusqu'à la restitution du véhicule conformément à l'article 4 décrit ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible sur simple demande au bureau de location. Les limitations de responsabilité s'appliquent par accident, c'est-à-dire par cas séparé. Le locataire accepte que tous les dommages soient réglés par sa carte de crédit avec vente à distance.
Art. 6. Paiement
Le locataire s'engage à payer en espèces ou selon d'autres modalités convenues, les montants suivants au début de la location du véhicule.a.) Le montant de la location, calculé selon le tarif en vigueur et basé sur le nombre de jours de location.
Art. 7. Modalités de paiement
Via le compte bancaireArt. 8. Frais de recouvrement
En plus de la clause pénale et des intérêts de retard, le locataire sera tenu responsable des frais d'une saisie judiciaire tels que prévus par la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007.Art. 9 Amende de stationnement
Toutes les amendes de stationnement sont à la charge du locataire. Le locataire accepte que toutes les amendes soient réglées par sa carte de crédit avec vente à distance.Art. 10. Modification du contrat
Toute modification des dispositions et conditions du présent contrat qui n'est pas convenue par écrit sera nulle et sans effet.Art. 11. Nullité
La nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses, ni celle du contrat.Art. 12. Compétence des tribunaux
Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige qui en découlerait sera soumis aux tribunaux compétents. Contrat de location lu et approuvé par le locataire.Art. 13. Utilisation du Système de Paiement
Nous utilisons un système de paiement, tel que Stripe, pour traiter les paiements de manière sécurisée et efficace. Afin de pouvoir documenter et gérer correctement les paiements, nous pouvons partager certaines données personnelles des clients, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'adresse de résidence et l'adresse de séjour avec le système de paiement. Ces données ne sont utilisées que pour le traitement des paiements et sont protégées conformément aux mesures de sécurité du système de paiement.En utilisant notre système de réservation, vous consentez à la traitement de vos données personnelles comme décrit ci-dessus.
Art. 14. Collection and Use of Personal Data
We collect personal data from customers using our reservation system, such as first name, last name, date of birth, phone number, email address, residential address, and place of stay. This information is used to process the reservation and to contact you if necessary regarding the reservation. Additionally, this information is also kept for administrative purposes, including documenting payments and complying with legal obligations, such as retaining data for potential fines.Art. 15. Storage and Security of Data
We implement strict security measures to protect all collected
personal data. This data is securely stored and protected against
unauthorized access, alteration, or destruction. Our security
measures include, among others, data encryption, regular security
audits, and strict control of access rights to information.
Art. 16. Liability for Data Breaches
By using our reservation system and agreeing to these terms and conditions, you understand and agree that we take reasonable measures to protect personal data against unauthorized access, alteration, disclosure, or destruction. Despite these measures, we cannot be held responsible for security breaches that are beyond our reasonable control, including but not limited to technical failures, unauthorized hacking, or human errors.Art. 17. Retention Period of Data
The collected personal data will be retained as long as necessary for the purposes described above or as required by applicable law. In the case of our reservation system, the data will be retained for a period of 6 months on our secure servers, unless otherwise required by specific legal obligations.Art. 18. User Rights
Users have the right to access their personal data that we process and to request that their data be corrected, updated, or deleted. Users can also object to the processing of their personal data in certain circumstances.Art. 19. Updates to the Privacy Policy
This privacy policy may be updated from time to time. Changes will take effect as soon as they are published on this page.Art. 20. Cookies and Tracking Technologies
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